Mentions légales

Mentions légales Micro entreprise.

Les informations suivantes apparaissent en pied de page des factures. Elles sont conformes à la législation en vigueur en France pour ce type de société. La micro entreprise est enregistrée sous le numéro de SIRET 79493074300024. Exonérée de TVA en vertu des articles 151-0 et 293 B du CGI, dans la mesure où l'entreprise respecte les limites de chiffres d'affaires qui y sont fixées.

Modalités de paiement de la prestation.

Le client s'engage à effectuer le règlement de la mission selon les modalités suivantes. La facture est payable sous 48 heures par virement ou carte bancaire après la fin de la mission. Tout règlement effectué après expiration du délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l'application d'un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 Euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.